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Les propriétaires de chiens classés en catégorie 2 (chien de garde et de défense et chien d’attaque) sont soumis à une réglementation spéciale.

Quelles races sont concernées ?

Il s’agit des chiens de race :

American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
Rottweiler,
Tosa,
pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

(non concernés : chien de race Staffordshire bull terrier)

Qui peut faire la demande ?

Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas être détenus par :

Un mineur,
un majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge),
une personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2,
une personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle.

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Formation du maître et évaluation comportementale

Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant la mairie ou la préfecture.

Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Faire la demande :

Vous devez faire une demande de permis auprès de la mairie de votre commune. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

Moins de 8 mois = permis provisoire : ce permis est valable jusqu’au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.

CERFA de demande permis chiot de moins de 8 mois

Plus de 8 mois = permis de détention : ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu’il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

CERFA de demande permis chien de plus de 8 mois

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Attention

L’absence de permis est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €. Le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.

De plus, vous risquez jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Remarque : le fait d’être titulaire d’un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.