Demande de copie d'acte - Savigné-sur-Lathan

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Actes d’état civil

Les actes d’état civil sont disponibles sur demande écrite à la mairie de Savigné-sur-Lathan, pour les personnes nées, mariées ou décédées sur la commune de Savigné-sur-Lathan à partir de 1853. Avant cette date, les registres sont disponibles aux archives départementales.

Les copies d’actes sont délivrées aux personnes autorisées et sur présentation d’un justificatif d’identité. Ces demandes sont gratuites.

La copie d’acte vous sera transmise dans les plus brefs délai, par courrier, après signature de l’officier de l’état civil certifiant la copie conforme au registre.

Qui peut obtenir une copie d’acte ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.